Nouvelles récentes

• 

  Une propriétaire et un gestionnaire d’immeuble locatif doivent payer 11 980,74 $ à l’occupante d’un logement de l’immeuble, pour les dommages causés par leur décision de l’évincer sans attendre la décision du TAL, et sans aucun préavis, à une heure du début du couvre-feu lié à la pandémie de COVID-19.

  4 novembre 2025

  Résumé de décision : Makar c. Cordeau, EYB 2025-579448, C.Q., 4 septembre 2025
  Une propriétaire et un gestionnaire d’immeuble locatif doivent payer 11 980,74 $ à l’occupante d’un logement de l’immeuble, pour les dommages causés par leur décision de l’évincer sans attendre la décision du TAL, et sans aucun préavis, à une heure du début du couvre-feu lié à la pandémie de COVID-19.Plus >

• 

  Une évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) doit être obtenue par des démarches de l'avocat de la défense, et non au moyen d'une ordonnance du tribunal.

  6 octobre 2025

  Résumé de décision : R. c. Joseph, EYB 2025-576877, C.S., 9 septembre 2025
  Une évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) doit être obtenue par des démarches de l'avocat de la défense, et non au moyen d'une ordonnance du tribunal.Plus >

• 

  Premier accord de réparation autorisé au Canada (mai 2022) : pour la première fois au pays, le tribunal rend une ordonnance déclarant le respect des conditions d'un accord de réparation.

  2 octobre 2025

  Résumé de décision : R. c. SNC-Lavalin inc., EYB 2025-571990, C.S., 19 juin 2025
  Premier accord de réparation autorisé au Canada (mai 2022) : pour la première fois au pays, le tribunal rend une ordonnance déclarant le respect des conditions d'un accord de réparation.Plus >

• 

  Urgences-Santé est condamnée au paiement d'une indemnité totale de 440 000 $ pour onze fautes distinctes commises par les ambulanciers dans un cas de réaction anaphylactique ayant entraîné le décès d'un patient âgé de 18 ans.

  22 septembre 2025

  Résumé de décision : McFarland c. Urgences-Santé, EYB 2025-576189, C.S., 5 septembre 2025
  Urgences-Santé est condamnée au paiement d'une indemnité totale de 440 000 $ pour onze fautes distinctes commises par les ambulanciers dans un cas de réaction anaphylactique ayant entraîné le décès d'un patient âgé de 18 ans. Plus >

• 

  L’interdiction de manifester à moins de 50 mètres des cliniques offrant des services d’interruption volontaire de grossesse constitue une atteinte minimale et justifiée aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.

  19 août 2025

  Résumé de décision : Lebel Caron c. Procureur général du Québec, EYB 2025-574144, C.S., 28 juillet 2025
  L’interdiction de manifester à moins de 50 mètres des cliniques offrant des services d’interruption volontaire de grossesse constitue une atteinte minimale et justifiée aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.Plus >