Archives - 2015

• 

  Le sort du représentant « adéquat » en matière de recours collectifs

  10 septembre 2015

  Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affaires
  Le sort du représentant « adéquat » en matière de recours collectifsPlus >

• 

  Pour respecter son obligation de remettre une facture à l'acquéreur d'un repas taxable, un restaurateur se doit de poser un geste actif; il doit prendre la facture et la tendre au client

  9 septembre 2015

  Résumé de décision : Québec (Agence du Revenu) c. Vriniotis, EYB 2015-253401 (C.Q., 9 juin 2015)
  Pour respecter son obligation de remettre une facture à l'acquéreur d'un repas taxable, un restaurateur se doit de poser un geste actif; il doit prendre la facture et la tendre au clientPlus >

• 

  Une femme qui a fraudé un couple de personnes âgées est condamnée à 44 mois de prison

  3 septembre 2015

  Résumé de décision : R. c. Ostiguy, EYB 2015-255419 (C.Q., 22 juillet 2015)
  Une femme qui a fraudé un couple de personnes âgées est condamnée à 44 mois de prisonPlus >

• 

  Dans le cadre d’un projet « d’auto-construction », la fin des travaux est déterminée selon les conditions prévues dans le contrat avec un entrepreneur et non à la fin de tous les travaux reliés à un immeuble

  31 août 2015

  Résumé de décision : Construction Réjean Morneau c. Lajeunesse, EYB 2015-254978 (C.Q., 9 juillet 2015)
  Dans le cadre d’un projet « d’auto-construction », la fin des travaux est déterminée selon les conditions prévues dans le contrat avec un entrepreneur et non à la fin de tous les travaux reliés à un immeublePlus >

• 

  Rare décision canadienne quant aux marques de commerce et à l’achat de mots-clés (à des fins publicitaires)

  27 août 2015

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Rare décision canadienne quant aux marques de commerce et à l’achat de mots-clés (à des fins publicitaires)Plus >