Archives - 2017

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  Le militant transgenre qui a lancé une boule de papier au visage du premier ministre du Québec lors d’un rassemblement public est absous conditionnellement

  27 novembre 2017

  Résumé de décision : R. c. Torres Wicttorff, EYB 2017-286448 (C.Q., 20 octobre 2017)
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  Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l’organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vu son droit à l’avocat être violé

  22 novembre 2017

  Résumé de décision : R. c. Pilon, EYB 2017-285573 (C.Q., 6 octobre 2017)
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  Dans un même jugement, la Cour supérieure sanctionne à la fois un acheteur imprudent ainsi qu’un vendeur de mauvaise foi, notamment en déclarant que ce dernier ne sera pas libéré du jugement en diminution du prix de vente rendu contre lui malgré sa faillite

  17 novembre 2017

  Par M^e Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Dans un même jugement, la Cour supérieure sanctionne à la fois un acheteur imprudent ainsi qu’un vendeur de mauvaise foi, notamment en déclarant que ce dernier ne sera pas libéré du jugement en diminution du prix de vente rendu contre lui malgré sa faillitePlus >

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  Commentaire sur la décision 7505493 Canada inc. c. 96660 Canada Ltd. – La servitude de vue et l’interdiction de construire sur le fonds servant, qu’en est-il ?

  17 novembre 2017

  Par M^e Jean-François Mercure
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  Le lien de rattachement du litige au Québec : un critère déterminant de la compétence du juge en matière de garde d’enfants

  14 novembre 2017

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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