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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. On confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire (même pour quelques secondes, à un feu de circulation) implique de faire usage de l’appareil, aux fins de la prohibition du CSRPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Affaire LUSH en appel : la Cour d’appel fédérale recorrige le tir en matière d’usage de marque de commercePlus >
Résumé de décision : Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre-service, EYB 2019-311004 (C.A., 7 mai 2019)La Cour d’appel confirme une décision condamnant la Ville de Montréal à payer 15,9 M$ au syndic de faillite de la Société de vélo en libre-service (Bixi), tout en précisant que la Ville peut présenter une réclamation de 31,7 M$ au syndicPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Recours pour déclaration mensongère ou trompeuse : oui, un recours s’avère possible en vertu de la Loi sur les marques, pourvu qu’on soit en présence d’un véritable concurrentPlus >