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Résumé de décision : Garbeau c. Montréal (Ville de), EYB 2015-258584 (C.S., 12 novembre 2015)L’article 500.1 du Code de la sécurité routière est déclaré invalide : il porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique qui sont protégées par les Chartes québécoise et canadienneREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Oakes, EYB 2015-256257 (C.Q., 25 août 2015)Une mère qui a exploité financièrement sa jeune fille de 16 ans est condamnée à 20 mois de prison dans la collectivitéREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Théberge, EYB 2015-256838 (C.Q., 11 juin 2015)Un septuagénaire qui a conduit son quadriporteur avec les facultés affaiblies est condamné à 20 mois de prison dans la collectivitéREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Ostiguy, EYB 2015-255419 (C.Q., 22 juillet 2015)Une femme qui a fraudé un couple de personnes âgées est condamnée à 44 mois de prisonREAD MORE »
Résumé de décision : Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2015-254799 (C.S., 17 juillet 2015)Les documents saisis par Revenu Québec lors de la perquisition effectuée dans les locaux d'Uber Canada ne seront pas mis sous scelléREAD MORE »