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Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de Nice

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de Nice

On annonçait officiellement récemment l’accession du Canada aux traités clés de Madrid, de Nice et de Singapour, en matière de marques de commerce. Bien que cela entrera officiellement en vigueur le 17 juin 2019, on peut désormais considérer que le Canada fera bel et bien partie du Protocole de Madrid et de l’Arrangement de Nice.

Dès cet été, les entreprises canadiennes pourront donc déposer des demandes internationales d’enregistrement visant n’importe lequel des 103 autres membres du Protocole de Madrid. À l’inverse, les entreprises étrangères pourront ajouter le Canada à la liste de leurs demandes internationales déposées à l’étranger, comme n’importe quel autre pays du système de Madrid, sans pour autant devoir venir au Canada faire déposer une demande nationale comme c’est actuellement le cas.

Pour ce qui est de l’Arrangement de Nice, le Canada rejoint ainsi les rangs des très nombreux pays appliquant la classification internationale de biens et de services lors du dépôt de demandes d’enregistrement.

Avec son accession aux trois traités en question, le Canada confirme finalement sa volonté d’intégrer la communauté internationale dont les systèmes d’enregistrement de marques de commerce sont intégrés. À la bonne heure !

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À propos de l'auteur

Maître Sébastien Lapointe œuvre depuis près de vingt ans en pratique privée centrée sur le droit des affaires et, en particulier, l’interaction entre celui-ci et les questions de propriété intellectuelle, dont de droit des technologies. Sa pratique se centre particulièrement sur l’enregistrement de droits de propriété intellectuelle et les ententes de transfert de droits et de technologies, dont les licences, et ce, autant au Canada qu’à l’étranger.

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