Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la famille

Archives - mai 2025

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  Le contrôle coercitif que le père exerce sur la mère, qui se manifeste par de l’intransigeance, de la rigidité, du dénigrement et une volonté d’imposer sa vision de la parentalité, empêche l’établissement d’un temps parental partagé. Une période transitoire d’accès supervisés est nécessaire afin d’évaluer l’évolution de la situation.

  23 mai 2025

  Résumé de décision : Droit de la famille — 25310, EYB 2025-566326, C.S., 14 mars 2025.
  Le contrôle coercitif que le père exerce sur la mère, qui se manifeste par de l’intransigeance, de la rigidité, du dénigrement et une volonté d’imposer sa vision de la parentalité, empêche l’établissement d’un temps parental partagé. Une période transitoire d’accès supervisés est nécessaire afin d’évaluer l’évolution de la situation.Plus >

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  La limite implicite de deux parents en droit québécois de la filiation est jugée inconstitutionnelle puisqu'elle porte atteinte au droit à l'égalité en étant discriminatoire envers les familles pluriparentales en raison de leur statut familial, soit l'appartenance à un modèle familial particulier, un motif reconnu pour la première fois comme analogue à ceux énumérés dans la Charte canadienne. Une intervention législative est ainsi nécessaire dans un délai de 12 mois.

  12 mai 2025

  Résumé de décision : V.M. c. Directeur de l'État civil, EYB- 568288, C.S., 25 avril 2025.
  La limite implicite de deux parents en droit québécois de la filiation est jugée inconstitutionnelle puisqu'elle porte atteinte au droit à l'égalité en étant discriminatoire envers les familles pluriparentales en raison de leur statut familial, soit l'appartenance à un modèle familial particulier, un motif reconnu pour la première fois comme analogue à ceux énumérés dans la Charte canadienne. Une intervention législative est ainsi nécessaire dans un délai de 12 mois.Plus >