Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit du travail

Archives - mars 2024

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  Une gérante a agi pour le compte de l’employeur dans le but d’entraver les activités syndicales et d’intimider les salariés durant une campagne de syndicalisation. En raison de l’atteinte illicite et intentionnelle de l’employeur à l’art. 3 de la Charte québécoise, le TAT octroie une somme de 5 000 $ au syndicat à titre de dommages-intérêts punitifs.

  1 mars 2024

  Résumé de décision : Syndicat des employé-es de la restauration – CSN c. 9370-4054 Québec inc., T.A.T., 15 novembre 2023.
  Une gérante a agi pour le compte de l’employeur dans le but d’entraver les activités syndicales et d’intimider les salariés durant une campagne de syndicalisation. En raison de l’atteinte illicite et intentionnelle de l’employeur à l’art. 3 de la Charte québécoise, le TAT octroie une somme de 5 000 $ au syndicat à titre de dommages-intérêts punitifs.Plus >