Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit du travail

Archives - octobre 2019

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  La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques qui, notamment, interdit aux avocats et aux notaires de l’État québécois d’exercer leur droit de grève et leur ordonne de retourner au travail, est déclarée inconstitutionnelle

  11 octobre 2019

  Résumé de décision : Avocats et notaires de l'État québécois c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-316718, C.S., 18 septembre 2019
  La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques qui, notamment, interdit aux avocats et aux notaires de l’État québécois d’exercer leur droit de grève et leur ordonne de retourner au travail, est déclarée inconstitutionnellePlus >

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  La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant d’exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur sur leur turban lorsqu’ils circulent à pied sur le site des terminaux du Port de Montréal. Cette atteinte à leur liberté de religion se justifie au regard de l’article 9.1 de la Charte québécoise

  4 octobre 2019

  Résumé de décision : Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership, EYB 2019-316325, C.A., 12 septembre 2019
  La Cour supérieure n’a pas commis d’erreur en refusant d’exempter des camionneurs de confession sikhe de mettre un casque protecteur sur leur turban lorsqu’ils circulent à pied sur le site des terminaux du Port de Montréal. Cette atteinte à leur liberté de religion se justifie au regard de l’article 9.1 de la Charte québécoisePlus >