Blogue Éditions Yvon Blais

Archives - 2016

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  L’impact d’une demande de réclamation faite en vertu d’un plan de garantie sur un recours pour vices cachés devant les tribunaux de droit commun

  24 août 2016

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Quand le délai de prescription extinctive commence-t-il à courir ? Cas où un vendeur a vendu en 1979 et s’est fait poursuivre en 2009

  15 août 2016

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  La vétusté, l’usure normale et l’atteinte de la durée de vie utile ne constituent pas des vices couverts par la garantie légale de qualité

  9 août 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Une dénonciation faite dans un délai déraisonnable n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours, si le vendeur n’est pas en mesure de faire la preuve d’un préjudice réel découlant de la tardiveté de la dénonciation

  22 juillet 2016

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Les principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachés

  13 juillet 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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