Blogue Éditions Yvon Blais

Archives - 2016

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  Est-ce qu’un vendeur qui a vendu un immeuble en 1985, qui a fait faillite en 1987, et qui fut ensuite libéré de sa faillite en 1988 est responsable des vices cachés découverts à l’immeuble pour la première fois en 1998 ?

  17 novembre 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Est-ce qu’un vendeur qui a vendu un immeuble en 1985, qui a fait faillite en 1987, et qui fut ensuite libéré de sa faillite en 1988 est responsable des vices cachés découverts à l’immeuble pour la première fois en 1998 ?Plus >

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  Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation au niveau de l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour corriger le vice

  14 novembre 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation au niveau de l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour corriger le vicePlus >

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  Même en l’absence d’une preuve d’expert, le tribunal peut appliquer une dépréciation pour réduire les montants réclamés pour des travaux correctifs

  10 novembre 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Même en l’absence d’une preuve d’expert, le tribunal peut appliquer une dépréciation pour réduire les montants réclamés pour des travaux correctifsPlus >

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  Une recommandation générale d’effectuer une vérification formulée par un inspecteur préachat ne constitue pas automatiquement un indice positif de la présence d’un vice caché

  4 octobre 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Une recommandation générale d’effectuer une vérification formulée par un inspecteur préachat ne constitue pas automatiquement un indice positif de la présence d’un vice cachéPlus >

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  Même les fausses représentations du vendeur ne libèrent pas l’acheteur de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligent

  12 septembre 2016

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Même les fausses représentations du vendeur ne libèrent pas l’acheteur de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligentPlus >