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Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Le défaut de dénoncer une problématique pouvant toucher des terrains voisins à celui vendu ne constitue pas un dol au seul motif que cette problématique était connue du vendeurPlus >
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Un double suicide survenu quelques mois avant la vente d’un immeuble, connu du vendeur et non déclaré à l’acheteur, constitue-t-il un vice caché couvert par la garantie légale de qualité ?Plus >
Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Il ne faut pas tenir compte des frais d’expertise, des intérêts et de l’indemnité additionnelle dans l’évaluation du caractère raisonnable de la diminution du prix de ventePlus >