Blogue Éditions Yvon Blais

Archives - mai 2017

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  Lorsque la garantie légale a été exclue et que l’acheteur poursuit son vendeur en invoquant le dol : une preuve très précise s’avère requise

  30 mai 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Dérogation au Code national du bâtiment : l’importance de démontrer un déficit d’usage de l’immeuble

  15 mai 2017

  Par M^e Michaël Lévesque, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Le défaut de suivre les recommandations et avertissements d’un expert avant la vente est fatal à une réclamation d’un acheteur pour vices cachés

  10 mai 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  La destruction d’un immeuble affecté d’un vice caché ne dispense pas l’acheteur de donner au vendeur l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.Q

  1 mai 2017

  Par M^e Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  La destruction d’un immeuble affecté d’un vice caché ne dispense pas l’acheteur de donner au vendeur l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.QPlus >