Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit municipal

Archives - 2015

$Un homme est reconnu coupable d’une infraction municipale pour avoir injurié des policiers sur le réseau social Facebook$
Un homme est reconnu coupable d’une infraction municipale pour avoir injurié des policiers sur le réseau social Facebook
14 décembre 2015
Résumé de décision : St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. Beauchamp, EYB 2015-258849 (C.M., 27 octobre 2015)
Un homme est reconnu coupable d’une infraction municipale pour avoir injurié des policiers sur le réseau social FacebookPlus >
Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncier
17 avril 2015
Résumé de décision : Salaberry-de-Valleyfield (Ville de) c. Beauharnois (Officier de la publicité foncière de), EYB 2015-250002 (C.S., 27 mars 2015)
Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncierPlus >
Une accusation criminelle portée contre un élu municipal ne conduit pas nécessairement à une déclaration d’incapacité provisoire
23 janvier 2015
Québec (Procureure générale) c. Gingras, EYB 2014-246272 (C.S., 18 décembre 2014)
Une accusation criminelle portée contre un élu municipal ne conduit pas nécessairement à une déclaration d’incapacité provisoirePlus >