Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Procédure civile

Archives - 2015

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  Les vendeurs d’un immeuble sont condamnés au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de dévoiler que l’immeuble avait fait l’objet d’une perquisition pour culture de cannabis

  24 juillet 2015

  Résumé de décision : Berardini c. Bashaw, EYB 2015-252704 (C.S., 29 mai 2015)
  Les vendeurs d’un immeuble sont condamnés au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de dévoiler que l’immeuble avait fait l’objet d’une perquisition pour culture de cannabisPlus >

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  Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 : les limites jurisprudentielles de la présomption absolue de préjudice

  23 juillet 2015

  Par M^e Shaun Finn, McCarthy Tétrault
  Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 : les limites jurisprudentielles de la présomption absolue de préjudicePlus >

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  Il est ordonné aux propriétaires d’un chenil de se départir de leurs chiens, le bruit et les odeurs dégagés par ces derniers constituant des nuisances

  29 juin 2015

  Résumé de décision : St-Gabriel-Lalemant (Municipalité de) c. Caouette, EYB 2015-251816 (C.S., 28 avril 2015)
  Il est ordonné aux propriétaires d’un chenil de se départir de leurs chiens, le bruit et les odeurs dégagés par ces derniers constituant des nuisancesPlus >

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  Un greffier spécial soulève d’office la nullité de la clause d’une convention d’honoraires d’avocats prévoyant des intérêts de 24 % l’an

  3 juin 2015

  Résumé de décision: Pelletier c. Bisson, EYB 2015-251543 (C.Q., 10 avril 2015)
  Un greffier spécial soulève d’office la nullité de la clause d’une convention d’honoraires d’avocats prévoyant des intérêts de 24 % l’anPlus >

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  Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncier

  17 avril 2015

  Résumé de décision : Salaberry-de-Valleyfield (Ville de) c. Beauharnois (Officier de la publicité foncière de), EYB 2015-250002 (C.S., 27 mars 2015)
  Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncierPlus >