Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des technologies de l'information

Archives - 2019

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  Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incrimination

  16 avril 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Une attestation d’assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout ?

  12 avril 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu’exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transaction

  11 avril 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu’exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transactionPlus >

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  Pour statuer sur la fiabilité de la vitesse constatée par les policiers qui suivaient la défenderesse, le tribunal considère une distance mesurée à l’aide de Google Maps, estimant que cela relève ici de la connaissance judiciaire

  5 avril 2019

  Résumé de décision : Ville de Laval c. Sow, EYB 2019-308024 (C.M., 5 mars 2019)
  Pour statuer sur la fiabilité de la vitesse constatée par les policiers qui suivaient la défenderesse, le tribunal considère une distance mesurée à l’aide de Google Maps, estimant que cela relève ici de la connaissance judiciairePlus >