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Résumé de décision : Ville de Saint-Jérôme c. Fortin, C.M., 3 juin 2020La fonction « haut-parleur » d’un téléphone cellulaire correspond à un « dispositif mains libres » au sens de l’article 443.1 C.s.r. Le téléphone n’a pas à être placé sur un support fixe ou amovible.Plus >
Résumé de décision : Ville de Saint-Jérôme c. Gosselin, C.M., 3 juin 2020Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.Plus >