Archives - avril 2015

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  Un jeune homme qui a enregistré une relation sexuelle à l’insu de sa partenaire est condamné à lui verser 32 000 $ en dommages-intérêts

  23 avril 2015

  Résumé de décision : L.D. c. J.V., EYB 2015-250090 (C.S., 12 mars 2015)
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  Principales innovations en matière de soins émanant de la Loi concernant les soins de fin de vie

  22 avril 2015

  Par Me Lorraine Talbot, associée de l’étude Talbot-Kingsbury, Avocats
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  Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncier

  17 avril 2015

  Résumé de décision : Salaberry-de-Valleyfield (Ville de) c. Beauharnois (Officier de la publicité foncière de), EYB 2015-250002 (C.S., 27 mars 2015)
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  Comment intégrer la médiation collaborative dans vos entreprises ?

  17 avril 2015

  Par Mme Ghislaine Labelle, M.Ps., CRHA, CSP, Groupe SCO
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  Regarder l’heure sur son cellulaire lorsque l’on est immobilisé à un feu rouge est illégal

  16 avril 2015

  Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Njanda, EYB 2015-250034 (C.M., 24 février 2015)
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