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Résumé de décision : Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2016-265574 (C.S., 11 mai 2016)Uber est déboutée : les choses saisies dans ses bureaux pourront être examinées par l’Agence du revenu du QuébecPlus >
Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Forget, EYB 2016-264157 (C.Q., 1er avril 2016)Les poursuites que le directeur des poursuites criminelles et pénales a intentées contre un ex-policier sont abusivesPlus >
Par Me Shaun E. Finn, BCF, Avocats d’affairesCommentaire sur la décision Major c. Wainberg – L’avocat du demandeur et ses devoirs envers les membres d’une action collectivePlus >
Résumé de décision : Société de transport de Montréal c. Gauthier, EYB 2016-265248 (C.M., 29 mars 2016)La politique tarifaire de la Société de transport de Montréal qui ne permet pas à un usager du transport adapté d'acquitter son droit de passage par des titres unitaires portés sur une carte Opus n’est pas discriminatoirePlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La nouvelle règle en matière d’affichage et de marques unilingues finalement annoncéePlus >