Archives - 2016

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  Pas de blocage des sites par Loto-Québec sans la permission du CRTC

  13 septembre 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Même les fausses représentations du vendeur ne libèrent pas l’acheteur de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligent

  12 septembre 2016

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  La Cour décide de requêtes en arrêt des procédures pour cause de délais déraisonnables à la lumière des récents arrêts de la Cour suprême

  12 septembre 2016

  R. c. Beausoleil, EYB 2016-269996 (C.Q., 1^er septembre 2016)
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  Une mère est autorisée à déménager avec les enfants au Liban. Les craintes du père relativement à la sécurité du pays et aux attentats terroristes sont non fondées

  7 septembre 2016

  T. (M.) v. F. (A.), sub nom. Droit de la famille – 161961, EYB 2016-269028 (C.A., 8 août 2016)
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  La Cour d'appel réduit les peines de 35 Hells Angels

  1 septembre 2016

  Auclair c. La Reine, EYB 2016-269819 (C.A., 31 août 2016)
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