Archives - 2016

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  La valeur des pertes non pécuniaires subies par la victime d’une chute sur un trottoir est évaluée à 80 000 $

  30 septembre 2016

  Hébert c. Montréal (Ville de), EYB 2016-270088 (C.S., 6 septembre 2016)
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  La nullité du contrat de vie commune signé par les parties est confirmée, le consentement de monsieur ayant été vicié par la crainte des représailles dont madame le menaçait

  28 septembre 2016

  N. (K.) c. L. (D.), sub nom. Droit de la famille – 162251, EYB 2016-270015 (C.A., 2 septembre 2016)
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  Le recours en abus basé sur les articles 51 et suivants du Code de procédure civile ne peut viser que les parties, et non leurs procureurs

  20 septembre 2016

  Place Dupuis Fiducie commerciale c. Locations Saint-Cinnamon inc., EYB 2016-269876 (C.Q., 29 juillet 2016)
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  Droits d'auteur et logiciels : la Cour supérieure nous donne une rare décision en droit canadien

  19 septembre 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Affaire Ashley Madison : Oui, l'exploitant du site était bien fautif quant à sa sécurité inadéquate

  15 septembre 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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