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Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Est-ce qu’un vendeur qui a vendu un immeuble en 1985, qui a fait faillite en 1987, et qui fut ensuite libéré de sa faillite en 1988 est responsable des vices cachés découverts à l’immeuble pour la première fois en 1998 ?Plus >
Résumé de décision : Electrolux Canada Corp. c. American Iron & Metal l.P., EYB 2016-271681 (C.A., 20 octobre 2016)Le juge n’a pas à compléter les lacunes dans la preuve lorsqu’elles sont intentionnellesPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La CAIQ recommande une refonte de la loi québécoise en matière de renseignements personnelsPlus >
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation au niveau de l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour corriger le vicePlus >
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Même en l’absence d’une preuve d’expert, le tribunal peut appliquer une dépréciation pour réduire les montants réclamés pour des travaux correctifsPlus >