Archives - 2015

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  Le non-respect de la règle de la proportionnalité peut, en soi, constituer un abus de la procédure

  20 janvier 2015

  Résumé de décision : Charland c. Lessard, EYB 2015-246657 (C.A., 12 janvier 2015)
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  Un garçon atteint par les balles d’un fusil tirées par un individu soumis à une ordonnance de probation obtient une indemnité de plus de 1,2 M$

  14 janvier 2015

  Résumé de décision : L'Écuyer v. Quebec (Attorney General), EYB 2014-245349 (C.S., 4 décembre 2014)
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  Il est enjoint à la mère biologique de ne pas utiliser l’image et le nom de l’enfant dans les médias et sur les réseaux sociaux

  12 janvier 2015

  Résumé de décision : G. (Y.) c. V. (K.), EYB 2014-245140 (C.S., 2 décembre 2014)
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  La Cour d’appel confirme un jugement qui décide que le Barreau du Québec a l’intérêt requis pour contester la constitutionnalité de dispositions législatives instaurant des peines minimales d’emprisonnement

  7 janvier 2015

  Résumé de décision : Canada (Procureur général) c. Barreau du Québec, EYB 2014-245452 (C.A., 4 décembre 2014)
  La Cour d’appel confirme un jugement qui décide que le Barreau du Québec a l’intérêt requis pour contester la constitutionnalité de dispositions législatives instaurant des peines minimales d’emprisonnementPlus >

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  La Cour d’appel intervient afin de condamner deux médecins à payer plus de 1 000 000 $ à la conjointe et au fils du patient qui a succombé à un cancer du poumon diagnostiqué tardivement.

  5 janvier 2015

  Résumé de décision : St-Germain c. Benhaim, EYB 2014-245285 (C.A., 5 décembre 2014)
  La Cour d’appel intervient afin de condamner deux médecins à payer plus de 1 000 000 $ à la conjointe et au fils du patient qui a succombé à un cancer du poumon diagnostiqué tardivement.Plus >