Archives - avril 2025

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  Des revenus supplémentaires sont imputés à une agente d’artistes pour influenceurs qui affiche sur les réseaux sociaux un train de vie luxueux incompatible avec les faibles revenus qu’elle déclare aux fins de la fixation de la pension alimentaire pour enfant.

  29 avril 2025

  Résumé de décision : Droit de la famille — 25174, EYB 2025-564659, C.S., 27 janvier 2025
  Des revenus supplémentaires sont imputés à une agente d’artistes pour influenceurs qui affiche sur les réseaux sociaux un train de vie luxueux incompatible avec les faibles revenus qu’elle déclare aux fins de la fixation de la pension alimentaire pour enfant.Plus >

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  Vivant depuis plus de deux décennies avec les conséquences du viol perpétré par le défendeur, la victime est crue lorsqu'elle témoigne de l'agression survenue, ce qui lui permet d'obtenir une indemnité de 88 650 $, incluant 65 000 $ pour le préjudice moral subi et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs.

  24 avril 2025

  Résumé de décision : N. N. c. Mercure, EYB 2025-564486 (C.S., 26 février 2025)
  Vivant depuis plus de deux décennies avec les conséquences du viol perpétré par le défendeur, la victime est crue lorsqu'elle témoigne de l'agression survenue, ce qui lui permet d'obtenir une indemnité de 88 650 $, incluant 65 000 $ pour le préjudice moral subi et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs.Plus >