Archives - janvier 2025

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  La preuve de certains indicateurs de profilage racial n’exclut pas l’examen du contexte dans lequel s’inscrit la mesure contestée. Or, ici, le contexte n’a rien à voir avec le profilage racial ; la demanderesse a elle-même provoqué l’interception policière dont elle se plaint en adoptant un comportement erratique et en résistant à cette interception, puis à son arrestation subséquente pour entrave au travail des policiers.

  29 janvier 2025

  Résumé de décision : Nakisha Bernard c. Denis, EYB 2024-558394, C.S., 2 décembre 2024
  La preuve de certains indicateurs de profilage racial n’exclut pas l’examen du contexte dans lequel s’inscrit la mesure contestée. Or, ici, le contexte n’a rien à voir avec le profilage racial ; la demanderesse a elle-même provoqué l’interception policière dont elle se plaint en adoptant un comportement erratique et en résistant à cette interception, puis à son arrestation subséquente pour entrave au travail des policiers.Plus >

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  Qualification, désignation et maintien des compétences du technicien qualifié en éthylomètre (TQE) : faute d'avoir maintenu ses compétences à jour, le policier qui a procédé à l'analyse des échantillons d'haleine de l'accusé n'était plus un TQE.

  20 janvier 2025

  Résumé de décision : R. c. Pichette, EYB 2025-561033, C.Q., 13 janvier 2025
  Qualification, désignation et maintien des compétences du technicien qualifié en éthylomètre (TQE) : faute d'avoir maintenu ses compétences à jour, le policier qui a procédé à l'analyse des échantillons d'haleine de l'accusé n'était plus un TQE.Plus >