Archives - 2015

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  L’article 39 de la Loi sur les cours municipales, qui impose la retraite aux juges municipaux qui atteignent 70 ans, n’est pas ultra vires ou inopérant

  12 juin 2015

  Résumé de décision : Clément c. Québec (Procureur général), EYB 2015-252403 (C.S., 22 mai 2015)
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  La Cour d’appel statue sur l’obligation de collaborer de l’assuré

  10 juin 2015

  Résumé de décision: Intact Assurances inc. c. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech), EYB 2015-252477 (C.A., 25 mai 2015)
  La Cour d’appel statue sur l’obligation de collaborer de l’assuréPlus >

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  Des accusés qui se sont servis de personnes naïves et vulnérables pour importer de la cocaïne au Canada méritent une peine qui se démarque de la fourchette de peines normalement imposées pour ce genre d’infraction

  4 juin 2015

  Résumé de décision : R. c. Ifezue, EYB 2015-251937 (C.Q., 7 mai 2015)
  Des accusés qui se sont servis de personnes naïves et vulnérables pour importer de la cocaïne au Canada méritent une peine qui se démarque de la fourchette de peines normalement imposées pour ce genre d’infractionPlus >

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  Un greffier spécial soulève d’office la nullité de la clause d’une convention d’honoraires d’avocats prévoyant des intérêts de 24 % l’an

  3 juin 2015

  Résumé de décision: Pelletier c. Bisson, EYB 2015-251543 (C.Q., 10 avril 2015)
  Un greffier spécial soulève d’office la nullité de la clause d’une convention d’honoraires d’avocats prévoyant des intérêts de 24 % l’anPlus >

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  Plongez dans l’été en toute sécurité : les normes concernant les piscines résidentielles

  1 juin 2015

  Par M^e Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury Avocats
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