Archives - 2020

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  Dans la mesure où la chambre criminelle de la Cour supérieure entend les demandes d’habeas corpus en droit carcéral depuis 1985 et puisque le droit carcéral et la vie en prison demeurent intimement liés à l’administration de la justice criminelle, il ne convient pas de transférer l’audition de ces demandes à la chambre civile de la Cour supérieure.

  8 septembre 2020

  Résumé de décision : Potvin c. Établissement de détention de Joliette , C.S., 3 août 2020
  Dans la mesure où la chambre criminelle de la Cour supérieure entend les demandes d’habeas corpus en droit carcéral depuis 1985 et puisque le droit carcéral et la vie en prison demeurent intimement liés à l’administration de la justice criminelle, il ne convient pas de transférer l’audition de ces demandes à la chambre civile de la Cour supérieure.Plus >

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  Bien que les fautes importantes commises par les policiers dans leur enquête aient mené à l'acquittement de la principale suspecte d'un meurtre, c'est cet acquittement qui a entraîné le préjudice subi par les proches du défunt et non les erreurs policières commises.

  2 septembre 2020

  Résumé de décision : Hogue c. Procureur général du Québec, C.A., 25 août 2020
  Bien que les fautes importantes commises par les policiers dans leur enquête aient mené à l'acquittement de la principale suspecte d'un meurtre, c'est cet acquittement qui a entraîné le préjudice subi par les proches du défunt et non les erreurs policières commises.Plus >

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  Suicide d’un homme survenu dans un contexte de « porno-vengeance » : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.

  20 août 2020

  Résumé de décision : R. c. Gosselin, C.Q., 17 juillet 2020.
  Suicide d’un homme survenu dans un contexte de « porno-vengeance » : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.Plus >

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  Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté n'est jamais minimal, même lorsqu'un avocat est désigné en vertu de l'article 486.3 C.cr. pour procéder au contre-interrogatoire de la plaignante. L'avocat ainsi désigné ne peut être considéré comme l'avocat de l'accusé au sens large du terme.

  19 août 2020

  Résumé de décision : R. c. Hotte, C.S., 13 juillet 2020.
  Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté n'est jamais minimal, même lorsqu'un avocat est désigné en vertu de l'article 486.3 C.cr. pour procéder au contre-interrogatoire de la plaignante. L'avocat ainsi désigné ne peut être considéré comme l'avocat de l'accusé au sens large du terme.Plus >

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  Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions

  21 juillet 2020

  Par M^eJohara Obaïd
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