Archives - 2020

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  Une CRA, et pourquoi pas ?

  20 juillet 2020

  Par M^eBryan-Éric Lane
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  Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires du véhicule convoité, en passant sous silence le nombre de propriétaires corporatifs comme les concessionnaires, est illégale et doit clairement être réprimée. EYB 2020-354688

  9 juillet 2020

  Résumé de décision : Laviolette c. 9076-7567 Québec inc.(Carrefour Toyota 40-640) (C.S., 15 juin 2020)
  Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires du véhicule convoité, en passant sous silence le nombre de propriétaires corporatifs comme les concessionnaires, est illégale et doit clairement être réprimée. EYB 2020-354688Plus >

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  Les conditions de détention provisoire particulièrement difficiles pendant la crise sanitaire due à la COVID-19 ne peuvent justifier l'octroi d'un crédit qui irait au-delà du maximum statutaire prévu au paragraphe 719(3.1) du Code criminel ni une réduction de la peine selon l'application des principes et objectifs de détermination de la peine.

  8 juillet 2020

  Résumé de décision : R. c. Boucher, C.Q., 29 juin 2020
  Les conditions de détention provisoire particulièrement difficiles pendant la crise sanitaire due à la COVID-19 ne peuvent justifier l'octroi d'un crédit qui irait au-delà du maximum statutaire prévu au paragraphe 719(3.1) du Code criminel ni une réduction de la peine selon l'application des principes et objectifs de détermination de la peine.Plus >

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  La fonction « haut-parleur » d’un téléphone cellulaire correspond à un « dispositif mains libres » au sens de l’article 443.1 C.s.r. Le téléphone n’a pas à être placé sur un support fixe ou amovible.

  6 juillet 2020

  Résumé de décision : Ville de Saint-Jérôme c. Fortin, C.M., 3 juin 2020
  La fonction « haut-parleur » d’un téléphone cellulaire correspond à un « dispositif mains libres » au sens de l’article 443.1 C.s.r. Le téléphone n’a pas à être placé sur un support fixe ou amovible.Plus >

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  Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.

  6 juillet 2020

  Résumé de décision : Ville de Saint-Jérôme c. Gosselin, C.M., 3 juin 2020
  Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.Plus >