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Côté c. R., C.Q., 25 septembre 2020.L’arrêt des procédures judiciaires entreprises contre Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés est ordonné.Plus >
Fédération autonome de l'enseignement c. Dubé, C.S.,30 septembre 2020.Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction par laquelle la Fédération autonome de l’enseignement cherchait à obtenir un mécanisme de dépistage accéléré et prioritaire de la COVID-19 pour ses membres.Plus >
Godbout c. Procureure générale du Québec , C.S., 24 septembre 2020.Les alinéas 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels. Cette déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'acquittement de l’auteur et de l’éditeur d'un roman d'horreur et de fiction qui étaient accusés de production de pornographie juvénile.Plus >
Résumé de décision : Karounis c. Procureur général du Québec, C.S., 8 septembre 2020.Le tribunal rejette la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par des mères d’élèves visés par le plan de retour à l’école adopté le 10 août 2020 par le gouvernement du Québec, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.Plus >
Résumé de décision : Varennes c. R. , C.S., 31 juillet 2020En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, l’accusé renonce à son droit à un procès avec jury. Le refus du ministère public de tenir le procès devant juge seul est déraisonnable et inéquitable.Plus >