Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Résumé de décision : Droit de la famille — 202113, C.S., 18 décembre 2020.En raison du comportement inapproprié de monsieur face aux consignes sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19 et vu le recours à des méthodes éducatives inadéquates, le désir d’un enfant âgé de 11 ans de ne plus être en garde partagée est fortement considéré et déterminant.Plus >
Résumé de décision : R. c. Tremblay, C.A., 13 janvier 2021.La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat, mais est néanmoins une circonstance à considérer pour savoir si l'accès à un avocat a été donné dans un délai raisonnable.Plus >