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Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Waongo, C.Q., 3 décembre 2020.Interdiction de rassemblements intérieurs en raison de la COVID-19 : les policiers ne sont pas tenus de donner un avertissement avant la délivrance du constat d'infraction.READ MORE »
Résumé de décision : Bissonnette c. R. , C.A., 26 novembre 2020.Tuerie de la Grande Mosquée de Québec : Alexandre Bissonnette pourra faire une demande de libération conditionnelle après 25 ans de prison.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. A.W., C.Q., 25 septembre 2020À peine deux mois après son arrivée au Canada, une femme victime de violence conjugale quitte son domicile familial avec ses deux jeunes enfants. Pour ses gestes et en dépit des conséquences indirectes en matière d’immigration, le mari violent est condamné à une peine totale de 20 mois d'emprisonnement.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Larochelle, C.Q., 20 octobre 2020Du harcèlement criminel pour faire cesser de l’intimidation : une absolution conditionnelle pour un père qui a exhibé à une adolescente qui intimidait sa fille depuis plusieurs mois une photo de lui le montrant avec un uniforme d'armée et une arme à la main.READ MORE »
Côté c. R., C.Q., 25 septembre 2020.L’arrêt des procédures judiciaires entreprises contre Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés est ordonné.READ MORE »