All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de decision : R. c. Godbout. (C.Q., 26 avril 2021)Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.READ MORE »
Résumé de decision : Jolicoeur c. R. (C.S., 22 avril 2021)Jeunes femmes hassidiques victimes de harcèlement criminel : le fait que les plaignantes appartiennent à la communauté hassidique a peut-être amplifié leur crainte, mais en aucun cas cela ne rend la crainte déraisonnable.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Charrette, C.M., 17 mars 2021.Des voies de fait agrémentées de commentaires racistes sont plus graves que des voies de fait sans tels commentaires, mais moins graves que des voies de fait motivées par des préjugés racistes.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Morinville, C.Q., 26 mai 2021.Exploitation financière d’une personne âgée vivant avec la maladie d'Alzheimer : une femme qui s’est approprié frauduleusement tout l’argent de sa mère est condamnée à 24 mois d’emprisonnement.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. St-Pierre, C.Q., 14 avril 2021.Une femme qui a fraudé son employeur en dépit de son gain d’un million de dollars à la loterie est condamnée à une peine de deux ans de pénitencier.READ MORE »