Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

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  L’attestation d’assurance qu’un conducteur doit avoir en sa possession peut être sur support électronique

  Nov 02, 2018

  Résumé de décision : Ville de Laval c. Harmouch, EYB 2018-301759 (C.M., 11 septembre 2018)
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  Cas d’accusations multiples fondées sur les mêmes faits

  Jul 31, 2018

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  Procès Côté-Normandeau : la journaliste Marie-Maude Denis devra révéler ses sources

  Apr 03, 2018

  Résumé de décision : Côté c. R., EYB 2018-292183 (C.S., 22 mars 2018)
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  Le propriétaire du pitbull qui a attaqué violemment une fillette dans un parc est condamné à quatre ans de pénitencier

  Mar 26, 2018

  Résumé de décision : R. c. Jean-Gilles, EYB 2018-292192 (C.Q., 23 mars 2018)
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  Cellulaire au volant : le défendeur qui a répondu à un appel téléphonique avec sa montre « e watch » est acquitté. La montre en question est un « appareil muni d'une fonction téléphonique », mais le défendeur ne la tenait pas en main

  Mar 14, 2018

  Résumé de décision : Ville de Mirabel c. Miller, EYB 2018-290697 (C.M., 13 février 2018)
  Cellulaire au volant : le défendeur qui a répondu à un appel téléphonique avec sa montre « e watch » est acquitté. La montre en question est un « appareil muni d'une fonction téléphonique », mais le défendeur ne la tenait pas en mainREAD MORE »