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Résumé de décision : Ville de Terrebonne c. Therrien, EYB 2017-287382 (C.M., 5 octobre 2017)Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels, indépendamment du fait qu'il soit connecté ou non à internet, il est un appareil muni d'une fonction téléphonique au sens de l'article 439.1 du Code de la sécurité routièreREAD MORE »
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Résumé de décision : R. c. Torres Wicttorff, EYB 2017-286448 (C.Q., 20 octobre 2017)Le militant transgenre qui a lancé une boule de papier au visage du premier ministre du Québec lors d’un rassemblement public est absous conditionnellementREAD MORE »