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Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Gruber-Bureau, EYB 2017-276702 (C.M., 25 janvier 2017)Le conducteur d’un véhicule routier qui donne son cellulaire à un passager, tout en le déverrouillant à l’aide de son empreinte digitale, fait usage d’un appareil muni d’une fonction téléphoniqueREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Harrison, EYB 2017-276536 (C.A., 21 février 2017)La Cour se penche, dans cette affaire criminelle, sur la notion fondamentale qu’est le devoir de loyauté de l’avocat envers son client ainsi que sur l’importance pour les tribunaux de maintenir la confiance du public dans ses institutions judiciairesREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le droit de mieux en mieux équipé pour composer avec la publication (non autorisée) d'images intimesREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Landry, EYB 2016-275390 (C.Q., 15 décembre 2016)La peine minimale prescrite au sous-alinéa 7(2)b)(iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances constitue une peine cruelle et inusitéeREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Corriveau, EYB 2017-275382 (C.S., 25 janvier 2017)Scandale des commandites : Jacques Corriveau est condamné à quatre ans de prisonREAD MORE »