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Résumé de décision : R. c. Bordo, EYB 2016-261929 (C.S., 3 février 2016)Dans une décision sans précédent, un juge de la Cour supérieure limite la durée d'une cause criminelle qui dure depuis 10 ansREAD MORE »
Résumé de décision : Québec (Autorité des marchés financiers) c. Patry, EYB 2015-258911 (C.A., 20 novembre 2015)La Cour d’appel estime que la défense de troubles mentaux est admissible, avec certaines adaptations, à l’égard d’infractions provinciales de responsabilité stricteREAD MORE »
Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. D'Amico, EYB 2015-260118 (C.A., 22 décembre 2015)La Cour d’appel infirme le jugement ayant déclaré inopérantes des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vieREAD MORE »
Résumé de décision : LSJPA – 1557, EYB 2015-259973 (C.Q., 17 décembre 2015)Un jeune Montréalais est déclaré coupable de terrorismeREAD MORE »
Résumé de décision : St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. Beauchamp, EYB 2015-258849 (C.M., 27 octobre 2015)Un homme est reconnu coupable d’une infraction municipale pour avoir injurié des policiers sur le réseau social FacebookREAD MORE »