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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le droit de mieux en mieux équipé pour composer avec la publication (non autorisée) d'images intimesREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Landry, EYB 2016-275390 (C.Q., 15 décembre 2016)La peine minimale prescrite au sous-alinéa 7(2)b)(iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances constitue une peine cruelle et inusitéeREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Corriveau, EYB 2017-275382 (C.S., 25 janvier 2017)Scandale des commandites : Jacques Corriveau est condamné à quatre ans de prisonREAD MORE »
R. c. Delisle, EYB 2016-274230 (C.S., 21 décembre 2016)L'ex-juge Delisle demeurera en prison le temps que la ministre fédérale de la Justice détermine s’il a été victime d’une erreur judiciaireREAD MORE »
Résumé de décision : Granger c. Montcalm (Municipalité de), EYB 2016-273927 (C.S., 7 décembre 2016)L’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible si cette preuve fait l’objet d’une authentificationREAD MORE »