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Résumé de décision : R. c. Corriveau, EYB 2017-275382 (C.S., 25 janvier 2017)Scandale des commandites : Jacques Corriveau est condamné à quatre ans de prisonREAD MORE »
R. c. Delisle, EYB 2016-274230 (C.S., 21 décembre 2016)L'ex-juge Delisle demeurera en prison le temps que la ministre fédérale de la Justice détermine s’il a été victime d’une erreur judiciaireREAD MORE »
Résumé de décision : Granger c. Montcalm (Municipalité de), EYB 2016-273927 (C.S., 7 décembre 2016)L’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible si cette preuve fait l’objet d’une authentificationREAD MORE »
Résumé de décision : Boudreault c. La Reine, EYB 2016-273353 (C.A., 28 novembre 2016)Le retrait de la discrétion judiciaire de dispenser un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire n’est pas inconstitutionnelREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Zankar, EYB 2016-272455 (C.Q., 3 octobre 2016)La façon dont l'accusé a utilisé ses cartes de crédit et ses marges de crédit constitue une fraude au sens de l'article 380 du Code criminelREAD MORE »