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Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Un double suicide survenu quelques mois avant la vente d’un immeuble, connu du vendeur et non déclaré à l’acheteur, constitue-t-il un vice caché couvert par la garantie légale de qualité ?Plus >
Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Il ne faut pas tenir compte des frais d’expertise, des intérêts et de l’indemnité additionnelle dans l’évaluation du caractère raisonnable de la diminution du prix de ventePlus >
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Est-ce qu’un vendeur qui a vendu un immeuble en 1985, qui a fait faillite en 1987, et qui fut ensuite libéré de sa faillite en 1988 est responsable des vices cachés découverts à l’immeuble pour la première fois en 1998 ?Plus >
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation au niveau de l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour corriger le vicePlus >
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Même en l’absence d’une preuve d’expert, le tribunal peut appliquer une dépréciation pour réduire les montants réclamés pour des travaux correctifsPlus >