Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit municipal

Nouvelles récentes

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  L’obligation d’une municipalité d’assurer la représentation d’un élu en cas de poursuite est applicable jusqu’au jugement final, incluant l’appel

  6 janvier 2016

  Résumé de décision : Roy c. Brossard (Ville de), EYB 2015-259862 (C.S., 9 décembre 2015)
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  Un homme est reconnu coupable d’une infraction municipale pour avoir injurié des policiers sur le réseau social Facebook

  14 décembre 2015

  Résumé de décision : St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. Beauchamp, EYB 2015-258849 (C.M., 27 octobre 2015)
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  Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncier

  17 avril 2015

  Résumé de décision : Salaberry-de-Valleyfield (Ville de) c. Beauharnois (Officier de la publicité foncière de), EYB 2015-250002 (C.S., 27 mars 2015)
  Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncierPlus >

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  Une accusation criminelle portée contre un élu municipal ne conduit pas nécessairement à une déclaration d’incapacité provisoire

  23 janvier 2015

  Québec (Procureure générale) c. Gingras, EYB 2014-246272 (C.S., 18 décembre 2014)
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