Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : Droit de la famille – 18126, EYB 2018-289683 (C.A., 26 janvier 2018)Le déménagement hors du Québec de l’enfant et du parent gardien autorisé par la Cour supérieure fait perdre à cette dernière compétence sur les ordonnances modificatives de droit d’accèsPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Revirement jurisprudentiel quant à l’opposabilité des clauses compromissoires aux usagers de services gratuits sur InternetPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Question de compétence judiciaire : Bruni Surin peut poursuivre PUMA au Québec, c’est confirméPlus >
Résumé de décision : Droit de la famille – 171844, EYB 2017-282985 (C.S., 2 août 2017)Le stade de la réception du pourvoi en rétractation de jugement n’a pas été aboli par la réforme du Code de procédure civilePlus >
Résumé de décision : Malutta, EYB 2017-280886 (C.A., 9 juin 2017) La Cour d’appel permet l’exhumation d’un corps afin de réunir des époux dans le lot familialPlus >