Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Procédure civile

Nouvelles récentes

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  Le juge n’a pas à compléter les lacunes dans la preuve lorsqu’elles sont intentionnelles

  16 novembre 2016

  Résumé de décision : Electrolux Canada Corp. c. American Iron & Metal l.P., EYB 2016-271681 (C.A., 20 octobre 2016)
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  Le recours en abus basé sur les articles 51 et suivants du Code de procédure civile ne peut viser que les parties, et non leurs procureurs

  20 septembre 2016

  Place Dupuis Fiducie commerciale c. Locations Saint-Cinnamon inc., EYB 2016-269876 (C.Q., 29 juillet 2016)
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  Le dépôt d’un protocole en vertu de l’article 150 C.p.c. ne peut avoir pour effet de proroger le délai pour inscrire la cause au fond

  30 mars 2016

  Résumé de décision : Rouleau c. Péloquin, EYB 2016-263576 (C.S., 22 mars 2016)
  Le dépôt d’un protocole en vertu de l’article 150 C.p.c. ne peut avoir pour effet de proroger le délai pour inscrire la cause au fondPlus >

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  Une juge de la Cour d’appel interprète l’article 833 n.C.p.c., en plus d’interpréter en obiter les articles 30, 34 et 529 n.C.p.c.

  21 mars 2016

  Résumé de décision : Tcheng c. Coopérative d'habitation Chung Hua, EYB 2016-263371 (C.A., 15 mars 2016)
  Une juge de la Cour d’appel interprète l’article 833 n.C.p.c., en plus d’interpréter en obiter les articles 30, 34 et 529 n.C.p.c.Plus >

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  L’ancien Code de procédure civile doit être appliqué lorsqu’il s’agit de taxer un mémoire de frais d’un jugement rendu avant l’entrée en vigueur du nouveau Code

  14 mars 2016

  Résumé de décision : Gestion D. Laberge inc. c. 9170-1011 Québec inc., EYB 2016-262310 (C.S., 15 février 2016)
  L’ancien Code de procédure civile doit être appliqué lorsqu’il s’agit de taxer un mémoire de frais d’un jugement rendu avant l’entrée en vigueur du nouveau CodePlus >