Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Procédure civile

Nouvelles récentes

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  Il est possible de rétracter un jugement de divorce dans son entièreté, y compris la conclusion dissolvant les liens du mariage

  27 mars 2017

  Résumé de décision : J. (R.) v. A. (L.), sub nom. Droit de la famille -- 17428, EYB 2017-277034 (C.A., 8 mars 2017)
  Il est possible de rétracter un jugement de divorce dans son entièreté, y compris la conclusion dissolvant les liens du mariagePlus >

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  Un dossier en droit civil et un dossier en droit familial sont réunis aux fins de procurer au premier la confidentialité nécessaire au maintien de l’intérêt des enfants

  23 février 2017

  Résumé de décision : A. c. B., sub nom. Droit de la famille -- 163185, EYB 2016-275225 (C.S., 22 décembre 2016)
  Un dossier en droit civil et un dossier en droit familial sont réunis aux fins de procurer au premier la confidentialité nécessaire au maintien de l’intérêt des enfantsPlus >

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  Le juge n’a pas à compléter les lacunes dans la preuve lorsqu’elles sont intentionnelles

  16 novembre 2016

  Résumé de décision : Electrolux Canada Corp. c. American Iron & Metal l.P., EYB 2016-271681 (C.A., 20 octobre 2016)
  Le juge n’a pas à compléter les lacunes dans la preuve lorsqu’elles sont intentionnellesPlus >

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  Le recours en abus basé sur les articles 51 et suivants du Code de procédure civile ne peut viser que les parties, et non leurs procureurs

  20 septembre 2016

  Place Dupuis Fiducie commerciale c. Locations Saint-Cinnamon inc., EYB 2016-269876 (C.Q., 29 juillet 2016)
  Le recours en abus basé sur les articles 51 et suivants du Code de procédure civile ne peut viser que les parties, et non leurs procureursPlus >

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  Le dépôt d’un protocole en vertu de l’article 150 C.p.c. ne peut avoir pour effet de proroger le délai pour inscrire la cause au fond

  30 mars 2016

  Résumé de décision : Rouleau c. Péloquin, EYB 2016-263576 (C.S., 22 mars 2016)
  Le dépôt d’un protocole en vertu de l’article 150 C.p.c. ne peut avoir pour effet de proroger le délai pour inscrire la cause au fondPlus >