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Résumé de décision : 9262-1143 Québec inc. c. Dubé, EYB 2015-256460 (C.A., 11 septembre 2015)La question de savoir si l'ordonnance de consigner des sommes d'argent engendre des effets qui ne pourront être palliés par le jugement final doit être examinée au cas par casPlus >
Résumé de décision : Fortier c. Québec (Procureure générale), EYB 2015-256398 (C.A., 11 septembre 2015) La Cour hausse à 50 000 $ les dommages moraux et à 25 000 $ les dommages-intérêts punitifs accordés au délégué général du Québec à New YorkPlus >
Résumé de décision : Mayco Financial Corporation c. Rosenberg, EYB 2015-254838 (C.A., 23 juillet 2015)La hausse du seuil monétaire de la Division des petites créances de la Cour du Québec s’applique uniquement aux demandes déposées (par opposition à signifiées) après le 1er janvier 2015Plus >
Résumé de décision : Berardini c. Bashaw, EYB 2015-252704 (C.S., 29 mai 2015)Les vendeurs d’un immeuble sont condamnés au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de dévoiler que l’immeuble avait fait l’objet d’une perquisition pour culture de cannabisPlus >
Par Me Shaun Finn, McCarthy TétraultDion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 : les limites jurisprudentielles de la présomption absolue de préjudicePlus >