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Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affairesLa suprématie parlementaire et la fragilité relative du concept de procès équitable : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure dans l’arrêt Imperial Tobacco Canada Ltd. c. QuébecPlus >
Résumé de décision : 9262-1143 Québec inc. c. Dubé, EYB 2015-256460 (C.A., 11 septembre 2015)La question de savoir si l'ordonnance de consigner des sommes d'argent engendre des effets qui ne pourront être palliés par le jugement final doit être examinée au cas par casPlus >
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