Archives - 2017

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  Une indemnité de plus de 10 000 $ est accordée à une personne de petite taille qui était incapable d’accéder à son logement en raison de la fermeture d’une porte de clôture qu’il lui était impossible d’ouvrir

  28 avril 2017

  Résumé de décision : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) (Cartier) c. Le Manach, EYB 2017-277635 (T.D.P., 1^er mars 2017)
  Une indemnité de plus de 10 000 $ est accordée à une personne de petite taille qui était incapable d’accéder à son logement en raison de la fermeture d’une porte de clôture qu’il lui était impossible d’ouvrirPlus >

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  La démolition n’est pas un usage au sens de la garantie légale de qualité

  24 avril 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêts

  21 avril 2017

  Résumé de décision : Da Silva c. Thélot, EYB 2017-277732 (C.S., 27 mars 2017)
  Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêtsPlus >

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  Une partie peut obtenir le rejet préliminaire d'un rapport d'expertise avant le procès en vertu de l’article 241 C.p.c. s'il est manifeste que l'auteur ne possède pas les qualifications requises

  20 avril 2017

  Par Sabrina Saint-Louis, Marceau Soucy Boudreau avocats
  Une partie peut obtenir le rejet préliminaire d'un rapport d'expertise avant le procès en vertu de l’article 241 C.p.c. s'il est manifeste que l'auteur ne possède pas les qualifications requisesPlus >

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  L’article 62 C.p.c. ne confère aucune discrétion au tribunal pour créer des peines non énumérées

  19 avril 2017

  Résumé de décision : L. (J.) v. A. (C.), sub nom. Droit de la famille -- 17473, EYB 2017-277294 (C.Q., 14 mars 2017)
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