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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le CRTC pince un individu publiposteur en application de la LCAPPlus >
Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Un vendeur non professionnel qui vend une propriété sans garantie légale aux risques et périls des acheteurs n'a pas à révéler les vices connus en vertu de l'article 1733 C.c.QPlus >
Résumé de décision : R. c. Harrison, EYB 2017-276536 (C.A., 21 février 2017)La Cour se penche, dans cette affaire criminelle, sur la notion fondamentale qu’est le devoir de loyauté de l’avocat envers son client ainsi que sur l’importance pour les tribunaux de maintenir la confiance du public dans ses institutions judiciairesPlus >
Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Un vendeur qui fait défaut d'effectuer correctement une réparation qu'il s'était engagé à faire avant la vente assume une obligation de résultat pour laquelle il peut engager sa responsabilité contractuellePlus >
Me Michel Beauchamp, Beauchamp & Gilbert notaires Inc. avec la collaboration de Me Karine VézinaCommentaire sur le Projet de loi 96 intitulé Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnesPlus >