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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d’individuPlus >
Résumé de décision : 9184-8630 Québec inc. c.Bouchard, EYB 2019-308914 (C.S., 26 février 2019)En plus d’avoir publié sur la page Facebook de la demanderesse un commentaire diffamatoire à son endroit, le défendeur l’a menacée de diffuser plus amplement son commentaire si elle ne lui remboursait pas le dépôt qu’il avait payé à l’entreprise de construction exploitée par un de ses salariésPlus >
Résumé de décision : Ville de Laval c. Sow, EYB 2019-308024 (C.M., 5 mars 2019)Pour statuer sur la fiabilité de la vitesse constatée par les policiers qui suivaient la défenderesse, le tribunal considère une distance mesurée à l’aide de Google Maps, estimant que cela relève ici de la connaissance judiciairePlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La CAF précise son test quant aux ordonnances de protection de type CEEOPlus >
Résumé de décision : Droit de la famille – 19400, EYB 2019-308770 (C.S., 14 mars 2019)La Cour rejette la demande d’autorisation d’exercer un recours présentée par une mineure de 15 ans qui souhaitait voir sa garde être confiée à son frère âgé de 22 ansPlus >