Nouvelles récentes

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  Le stade de la réception du pourvoi en rétractation de jugement n’a pas été aboli par la réforme du Code de procédure civile

  5 septembre 2017

  Résumé de décision : Droit de la famille – 171844, EYB 2017-282985 (C.S., 2 août 2017)
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  La Cour supérieure refuse d'accorder des relations personnelles à une grand-mère maternelle, en raison notamment de la haine vouée par celle-ci à ses filles

  31 août 2017

  Résumé de décision : Droit de la famille – 171721, EYB 2017-282456 (C.S., 17 juillet 2017)
  La Cour supérieure refuse d'accorder des relations personnelles à une grand-mère maternelle, en raison notamment de la haine vouée par celle-ci à ses fillesPlus >

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  Un citoyen est condamné à verser 17 000 $ au directeur général d'une ville pour l’avoir accusé sans fondement de fraude et de malversations

  29 août 2017

  Résumé de décision : Giasson c. Naud, EYB 2017-282353 (C.S., 13 juillet 2017)
  Un citoyen est condamné à verser 17 000 $ au directeur général d'une ville pour l’avoir accusé sans fondement de fraude et de malversationsPlus >

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  Clause d'élection de for de Facebook jugée inexécutoire par la Cour suprême, dans une affaire de vie privée

  2 août 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure interdisant à une mère, un témoin de Jéhovah, de faire faire à ses enfants des activités de prédication religieuse, dont du porte-à-porte

  1 août 2017

  Résumé de décision : Droit de la famille -- 171674, EYB 2017-282251 (C.A., 9 juin 2017)
  La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure interdisant à une mère, un témoin de Jéhovah, de faire faire à ses enfants des activités de prédication religieuse, dont du porte-à-portePlus >