Archives - 2024

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  Ce n'est pas parce que les victimes étaient des travailleuses du sexe et qu'elles avaient consenti à une relation sexuelle vaginale avec le port du condom que les agressions sexuelles (retrait non consensuel du condom) sont moins graves. Les victimes n'ont pas consenti à la relation sexuelle vaginale sans condom. Leur autonomie sexuelle et leur capacité d'agir en toute égalité sur le plan sexuel ont été violées.

  5 décembre 2024

  Résumé de décision : R. c. Martin, EYB 2024-556046, C.Q., 29 octobre 2024
  Ce n'est pas parce que les victimes étaient des travailleuses du sexe et qu'elles avaient consenti à une relation sexuelle vaginale avec le port du condom que les agressions sexuelles (retrait non consensuel du condom) sont moins graves. Les victimes n'ont pas consenti à la relation sexuelle vaginale sans condom. Leur autonomie sexuelle et leur capacité d'agir en toute égalité sur le plan sexuel ont été violées.Plus >

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  Un couple est condamné à verser 82 000 $ pour avoir, pendant des années, harcelé, intimidé, épié et injurié sans répit ses voisins.

  4 décembre 2024

  Résumé de décision : Ouellet c. Turcotte, EYB 2024-553662, C.S., 18 septembre 2024
  Un couple est condamné à verser 82 000 $ pour avoir, pendant des années, harcelé, intimidé, épié et injurié sans répit ses voisins.Plus >

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  Théorie du complot sur les changements climatiques : un complotiste qui a allumé 14 feux en forêt dans les environs de Chibougamau et de Chapais à l'été 2023 est condamné à une peine de huit ans de pénitencier.

  19 novembre 2024

  Résumé de décision : R. c. Paré, EYB 2024-555594, C.Q., 10 octobre 2024
  Théorie du complot sur les changements climatiques : un complotiste qui a allumé 14 feux en forêt dans les environs de Chibougamau et de Chapais à l'été 2023 est condamné à une peine de huit ans de pénitencier.Plus >

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  Un internaute est déclaré coupable d'avoir menacé et harcelé la chroniqueuse Sophie Durocher.

  13 novembre 2024

  Résumé de décision : R. c. Larouche, EYB 2024-555079, C.Q., 16 octobre 2024.
  Un internaute est déclaré coupable d'avoir menacé et harcelé la chroniqueuse Sophie Durocher.Plus >

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  À la suite d’une absence pour raisons parentales et d’absences pour cause de maladie, le plaignant a échoué un stage en soins infirmiers. Il a entrepris un recours en vertu de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail. La présomption voulant qu’il ait échoué son stage en raison de ces absences protégées n’a pas été renversée. L’échec est annulé et il est réintégré dans le stage. En vertu de la loi, le TAT peut ordonner d’autres mesures de réparation, comme l’octroi de dommages-intérêts moraux. Cependant, cette réclamation est rejetée, car le stagiaire ne démontre pas le lien entre son préjudice et l’échec.

  8 octobre 2024

  Résumé de décision : Cloutier c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec, EYB-2024-550241, T.A.T., 4 juillet 2024.
  À la suite d’une absence pour raisons parentales et d’absences pour cause de maladie, le plaignant a échoué un stage en soins infirmiers. Il a entrepris un recours en vertu de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail. La présomption voulant qu’il ait échoué son stage en raison de ces absences protégées n’a pas été renversée. L’échec est annulé et il est réintégré dans le stage. En vertu de la loi, le TAT peut ordonner d’autres mesures de réparation, comme l’octroi de dommages-intérêts moraux. Cependant, cette réclamation est rejetée, car le stagiaire ne démontre pas le lien entre son préjudice et l’échec.Plus >