Archives - 2018

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  L'achat sur plan d'une unité de copropriété

  10 décembre 2018

  Par M^e Ghislain Raymond, avocat, associé du cabinet de Grandpré, Joli-Cœur, S.E.N.C.R.L.
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  La garantie légale… ou pas ?

  5 décembre 2018

  Par M^e Marie-Eve Poirier, notaire
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  Peine minimale d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende encourue : question de constitutionnalité

  5 décembre 2018

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  Filature mortelle : l’ex-policier dont la conduite dangereuse a entraîné la mort d’un garçon de cinq ans est condamné à huit mois de prison

  27 novembre 2018

  Résumé de décision : R. c. Ouellet, EYB 2018-304264 (C.Q., 20 novembre 2018)
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  L’accusé est condamné à neuf mois de prison pour avoir forcé une jeune fille de 17 ans à lui envoyer une vidéo d’elle exécutant divers gestes sexuels en la menaçant de publier une autre vidéo d’elle dans laquelle elle apparaît nue

  20 novembre 2018

  Résumé de décision : R. c. Rouleau, EYB 2018-303193 (C.Q., 17 octobre 2018)
  L’accusé est condamné à neuf mois de prison pour avoir forcé une jeune fille de 17 ans à lui envoyer une vidéo d’elle exécutant divers gestes sexuels en la menaçant de publier une autre vidéo d’elle dans laquelle elle apparaît nuePlus >