17 novembre 2014
L'auteur revient en détail sur la décision de la Cour d'appel dans Fers et métaux Américains S.E.C. et al. c. Picard et al. qui a officialisé l'importation des ordonnances de type Norwich en droit québécois. En plus d'expliquer l'origine de ce type d'ordonnance qualifié d'interrogatoire préalable en equity ainsi que son importation canadienne préalable, l'auteur revient en détail sur la décision de la Cour d'appel ainsi que sur l'historique du dossier afin de démontrer les différentes embuches qui peuvent se dresser sur le chemin de l'obtention de l'ordonnance de type Norwich.
Ordonnances Norwich : un retour sur leur importation en droit québécois par la Cour d'appelPlus >