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La Cour d’appel fédérale confirme que le texte des normes techniques, tel le Code canadien de l’électricité, demeure bien protégé par des droits d’auteur

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
La Cour d’appel fédérale confirme que le texte des normes techniques, tel le <em>Code canadien de l’électricité</em>, demeure bien protégé par des droits d’auteur

La Cour fédérale d’appel rendait récemment une décision confirmant qu’au Canada, le texte d’une norme peut demeurer protégé par des droits d’auteur, même lorsqu’intégré par référence dans un règlement gouvernemental. La décision dont il est ici question est celle de P.S. Knight Co. Ltd. c. Canadian Standards Association, décision rendue par la Cour d’appel fédérale (ou « CAF ») le 7 décembre dernier.

L’Association canadienne de normalisation (Canadian Standard Association ou « CSA ») est un organisme à but non lucratif dont le mandat est de créer et d’adopter des normes que pourront ensuite appliquer les entreprises s’adonnant aux types d’activités visées, par exemple le Code canadien de l’électricité (le « Code ») dont CSA vend des exemplaires pour se financer.

L’affaire en question débute lorsque P.S. Knight Co. Ltd. (« Knight »), un éditeur concurrent de CSA dans le marché, déclare son intention d’offrir un produit concurrent à la version publiée par CSA du Code. CSA poursuit alors Knight en Cour fédérale, laquelle rend une ordonnance d’injonction et permet la saisie d’exemplaires de la publication de Knight, en plus de lui ordonner de payer 100 000 $ à CSA en dommages préétablis. Devant une décision si diamétralement opposée à ce qu’elle connaît du droit américain, Knight interjette appel devant la CAF, d’où la décision qui nous intéresse aujourd’hui.

Malheureusement pour Knight, la CAF n’entend aucunement importer en droit canadien les règles américaines touchant les œuvres issues du gouvernement. Si aux États-Unis les publications gouvernementales cesseront habituellement d’être protégées par le régime des droits d’auteur, la situation juridique au Canada est fort différente. Au final, rien dans notre Loi sur le droit d’auteur ne s’oppose à ce qu’une œuvre intégrée par référence dans un règlement demeure protégée par des droits d’auteur.

Knight arguait que bien que le droit canadien diffère peut-être du droit américain, notre droit comporte néanmoins des règles qui permettent généralement la reproduction du contenu des lois, règlements et décisions judiciaires. Knight citait notamment le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale (le « Décret »), lequel prévoit que :

« Toute personne peut, sans frais ni demande d’autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle. »

Malgré cet argument… créatif, la CAF conclut que le Code, bien qu’on y fasse référence dans des lois et des règlements canadiens, ne peut être assimilé à un « texte législatif » comme tel. Ainsi, au sens du Décret, ainsi que d’autres lois provinciales du même type, le Code n’est qu’un accessoire aux règlements en matière d’électricité, ce n’est pas le texte législatif lui-même.

Knight tente aussi sa chance avec un autre argument, selon lequel, cette fois, la propriété intellectuelle du Code serait couverte par la prérogative de la Couronne, en vertu de l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur, lequel mentionne en passant « les droits ou privilèges de la Couronne ». La CAF rejette cependant aussi cet argument, faisant remarquer que le gouvernement n’a nullement exercé de contrôle sur la création du Code et qu’aucun gouvernement n’a tenté de s’approprier de telles prérogatives ou de propriété. Cet argument de Knight doit donc être rejeté à son tour.

Finalement, la CAF écarte également l’argument de Knight voulant que des considérations d’ordre public et d’intérêt commun militent contre la protection continue de normes comme celles édictées par CSA. Au contraire, la CAF note que la société canadienne semble bénéficier de l’habileté de l’organisme de collaborer avec les divers paliers de gouvernement, afin d’en venir à des normes au bénéfice de l’ensemble de la collectivité. Dans la mesure où le maintien des droits d’auteur de CSA quant au Code génère des revenus lui permettant de poursuivre sa mission d’édicter des normes, difficile de prétendre qu’il n’existe pas de raisons de refuser de la priver de ses droits d’auteur quant aux fruits de son travail.

Ce faisant, la CAF se refuse à intervenir à l'encontre de la décision de la Cour fédérale. Plus de doute possible, au Canada, les normes comme le Code demeurent protégées par des droits d'auteur, qu'on s’y reporte ou non dans des lois ou des règlements gouvernementaux.

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